Conditions générales
CONDITIONS D’UTILISATION DE LOXLEY
Ces Conditions d’utilisation (ces « Conditions » ou le « Contrat ») décrivent les conditions de service de Loxley (la « Société », « nous », « notre » ou « nos ») à l’égard des personnes ou entités qui accèdent au site Internet RentCafe de notre propriété ou aux applications mobiles ou services de paiement Yardi (collectivement, le « Site »), y compris, sans limitation, les locataires et les locataires potentiels (collectivement, avec toutes les personnes ou entités qui accèdent au Site, les « Utilisateurs », « vous » ou « votre »). Pour accéder aux Conditions d’utilisation de RentCafe, veuillez consulter : https://resources.yardi.com/legal/rentcafe-terms-of-service/.
Le Site est détenu et exploité par nous afin d’offrir certains services aux locataires et locataires potentiels (les « Services »). Ce Site utilise la plateforme technologique RentCafe, qui est détenue et exploitée par Yardi Systems, Inc. (collectivement, avec ses filiales et sociétés affiliées, « Yardi »).
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT. CES CONDITIONS CONSTITUENT UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS ET NOUS. CE CONTRAT, AINSI QUE TOUTE AUTRE CONDITION POUVANT ÊTRE PUBLIÉE SUR LE SITE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES RENTCAFE, ET TOUT AUTRE ACCORD OU CONTRAT ÉCRIT ENTRE VOUS ET NOUS QUI INCORPORE CES CONDITIONS PAR RÉFÉRENCE, ÉTABLISSENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÈTES EN VERTU DESQUELLES VOUS POUVEZ ACCÉDER AU SITE ET AUX SERVICES ET LES UTILISER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE OU LES SERVICES.
1. VOTRE ACCEPTATION. Nous sommes heureux de vous fournir le Site et les Services sous réserve de votre acceptation, et nous espérons que vous trouverez le Site informatif et utile. EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT ET CONSENTEZ À CES CONDITIONS SANS RÉSERVE. Yardi et/ou la Société peuvent modifier ces Conditions de temps à autre. En cas de modification, les nouvelles Conditions seront publiées sur cette page web. En utilisant le Site après la date d’entrée en vigueur de toute modification, vous consentez expressément, sans réserve, aux Conditions modifiées.
2. YARDI N’EST PAS PARTIE À AUCUNE TRANSACTION LOCATIVE
2.1 Le Site sert de plateforme aux gestionnaires et propriétaires immobiliers pour fournir les Services aux locataires et aux locataires potentiels. Yardi ne possède ni ne gère les biens immobiliers listés sur le Site et ne conclut pas de contrats de location pour ces biens. Bien que le Site puisse donner lieu à certaines transactions commerciales expressément convenues entre Yardi et les Utilisateurs, Yardi n’est pas partie aux transactions entre Utilisateurs et gestionnaires ou propriétaires immobiliers, hormis la fourniture du Site. EN CONSÉQUENCE, YARDI NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L’INFORMATION, DU CONTENU DES DOCUMENTS OU DE TOUTE AUTRE INTERACTION ENTRE OU PARMI LES UTILISATEURS, GESTIONNAIRES OU PROPRIÉTAIRES PAR LE BIAIS DU SITE.
2.2 Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites du Site, et la Société encourage toute personne y accédant, y compris les Utilisateurs, à faire preuve de discernement lors de la conclusion de transactions locatives. DANS LE CAS OÙ VOUS AURIEZ UN DIFFÉREND AVEC UN GESTIONNAIRE OU PROPRIÉTAIRE IMMOBILIER, VOUS LIBÉREZ YARDI DE TOUTE RÉCLAMATION, EXIGENCE ET DOMMAGES (ACTUELS ET CONSÉCUTIFS) DE TOUTE NATURE, CONNUS OU INCONNUS, SUSPECTÉS OU NON, DIVULGUÉS OU NON, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE À DE TELS DIFFÉRENDS.
3. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE
3.1 Nous vous fournissons certaines informations et fonctionnalités par le biais du Site. Vous êtes seul responsable de fournir tout l’équipement nécessaire pour établir une connexion à Internet, l’accès à Internet, ainsi que tout frais de connexion et de service (téléphonique, sans fil ou autre) associé à cet accès.
3.2 Nous avons le droit, mais non l’obligation, de prendre l’une des mesures suivantes sans préavis :
(a) modifier ou mettre fin à tout ou partie du Site ou des Services ;
(b) restreindre ou mettre fin à votre accès à tout ou partie du Site ou des Services ;
(c) refuser, déplacer ou supprimer tout contenu disponible sur le Site et tout matériel que vous soumettez au Site.
3.3 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons par la présente l’autorisation d’accéder au Site et aux Services et de les utiliser, à condition que vous ne (et ne permettiez pas à un tiers de) :
(a) utiliser le Site ou tout contenu du Site à des fins commerciales ; (b) reproduire, copier, afficher, stocker, exécuter, republier, publier, transmettre, distribuer, vendre, offrir à la vente, concéder sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées ou autrement utiliser tout ou partie du contenu du Site à d’autres fins que votre usage personnel et non commercial ; (c) supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle contenu dans ou sur le Site, le Service ou tout contenu ou autre matériel obtenu via le Site ou les Services ; (d) utiliser un robot, un spider, une application de recherche/récupération de site ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour accéder, récupérer, extraire ou indexer tout ou partie du Site ou des Services, notamment pour construire ou alimenter une base de données consultable d’avis sur des biens ou entreprises ; (e) collecter ou récolter toute information concernant d’autres utilisateurs ou membres (y compris noms d’utilisateur et/ou adresses courriel) à quelque fin que ce soit ; (f) reformater ou encadrer toute partie des pages web du Site ou des Services ; (g) créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de fausses, trompeuses ou frauduleuses identités ; (h) créer ou transmettre des communications électroniques non sollicitées telles que du « spam » à d’autres utilisateurs ou membres du Site ou des Services, ou autrement interférer avec l’utilisation du Site ou des Services par d’autres utilisateurs ou membres ; (i) transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou autres éléments de nature destructrice ; (j) utiliser le Site ou les Services pour violer la sécurité d’un réseau informatique, casser des mots de passe ou codes de cryptage, transférer ou stocker du matériel illégal, y compris tout matériel considéré comme menaçant ou obscène ; (k) copier ou modifier le code HTML utilisé pour générer les pages web du Site ; (l) utiliser tout dispositif, logiciel ou procédure qui interfère avec le bon fonctionnement du Site ou des Services, ou tenter de le faire ; (m) entreprendre toute action qui impose, ou peut imposer, à notre seule discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure informatique ; (n) modifier, adapter, traduire ou effectuer de l’ingénierie inverse sur toute partie du Site ou des Services ; (o) utiliser le Site ou les Services, intentionnellement ou non, en violation de toute loi ou réglementation internationale, nationale, fédérale, provinciale ou locale applicable, y compris, sans limitation, les lois et règlements relatifs au logement équitable.
4. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES. Certains aspects des Services peuvent être soumis à des exigences supplémentaires, lignes directrices, autres spécifications techniques et non techniques, ou autres règles ou politiques en plus de celles énoncées dans les présentes Conditions (les « Exigences supplémentaires »). En cas de conflit entre les Exigences supplémentaires et les présentes Conditions, les Exigences supplémentaires prévaudront.
5. MODIFICATIONS. Yardi et la Société peuvent modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, à leur seule discrétion, et se réservent le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site ou toute partie de celui-ci, ou tout ou partie des Services, ou toute fonctionnalité du Site, avec ou sans préavis et sans responsabilité envers vous. Vous convenez que Yardi et la Société n’ont aucune responsabilité pour l’indisponibilité du Site et la suppression d’autres contenus maintenus ou transmis par le Site. Vous convenez en outre que ni Yardi ni la Société ne seront responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site. Les modifications aux présentes Conditions seront publiées dans la zone pertinente du Site et prendront effet immédiatement dès leur publication. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation » situé sur les pages web du Site. Vous convenez de revoir les Conditions périodiquement afin de vous assurer d’être informé de toute modification. En continuant d’utiliser le Site ou les Services après toute modification, vous acceptez d’être lié par ces modifications. SI UNE MODIFICATION NE VOUS CONVIENT PAS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LE SITE ET LES SERVICES.
6. INSCRIPTION DE COMPTE ET UTILISATION. Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site ou des Services, vous devrez vous inscrire et créer un compte protégé par mot de passe (« Votre Compte ») et/ou soumettre des annonces immobilières, baux, conditions de location, publications, messages, textes, commandes vocales, images, photos, fichiers, vidéos et autres informations, matériaux ou documents (collectivement, les « Informations et Matériels »).
6.1 Votre Compte. Vous convenez : (a) de fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes telles que demandées par le formulaire d’inscription ; et (b) de maintenir et de mettre à jour ces informations pour qu’elles demeurent véridiques, exactes, actuelles et complètes en tout temps. Nous nous réservons le droit de supprimer Votre Compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci) sans préavis si nous constatons que vous avez faussement déclaré votre âge, identité ou toute autre information soumise dans le cadre de Votre Compte, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, incomplètes ou non à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe, de votre adresse courriel et de Votre Compte, et êtes entièrement responsable de toutes les activités effectuées sous votre mot de passe et Votre Compte. Vous convenez : (i) de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte, ou de toute autre violation de la sécurité ; (ii) de changer immédiatement votre mot de passe si vous apprenez que Votre Compte a été compromis ; (iii) de vous déconnecter entièrement de Votre Compte à la fin de chaque session. Vous reconnaissez et convenez que vous n’autoriserez personne à utiliser Votre Compte et que vous ne divulguerez votre mot de passe RentCafe à quiconque. Vous serez seul responsable de la protection de votre mot de passe et de toute action effectuée sous votre mot de passe et Votre Compte, que vous les ayez autorisées ou non. Si vous perdez le contrôle de votre mot de passe, vous pouvez perdre un contrôle substantiel de vos renseignements personnels et pourriez être soumis à des actes juridiquement contraignants posés en votre nom. Vous convenez en outre de ne pas utiliser le mot de passe de quiconque sur le Site ni de tenter d’accéder au compte RentCafe de tout autre utilisateur. LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE VOTRE MANQUEMENT À VOUS CONFORMER À LA PRÉSENTE SECTION.
6.2 Politique de confidentialité et vos Informations et Matériels. En soumettant des Informations et Matériels et afin que nous puissions vous fournir les Services, vous consentez par la présente à notre utilisation et à notre partage de vos Informations et Matériels tel que décrit dans la Politique de confidentialité applicable, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. La Politique de confidentialité est accessible en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité » situé sur les pages web du Site. En cas de conflit entre la Politique de confidentialité applicable et les présentes Conditions, la Politique de confidentialité prévaut. De plus, vous déclarez et garantissez que vos Informations et Matériels : (a) ne violent pas et ne violeront pas, directement ou indirectement, tout devoir envers ou droit de toute personne ou entité, y compris, sans limitation, toute loi relative au logement équitable, droit d’auteur, marque de commerce, marque de service, secret commercial, autre droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou à la vie privée ; (b) ne sont pas frauduleux, trompeurs, haineux, délictuels, diffamatoires, calomnieux, injurieux, violents, menaçants, grossiers, vulgaires ou obscènes ; (c) ne harcèlent pas autrui, ne promeuvent pas la bigoterie, le racisme, la haine ou le mal envers un individu ou un groupe, ne promeuvent pas la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle ou l’âge, et n’entravent pas autrement l’utilisation du Site ou des Services par une autre partie ; (d) ne promeuvent pas des activités illégales ou nuisibles ; et (e) ne sont pas illégaux, illicites ou contraires aux lois ou règlements internationaux, nationaux, fédéraux, provinciaux ou locaux applicables aux Matériels de l’Utilisateur au lieu où ils sont créés, affichés ou consultés.
6.3 Communications. Bien que nous fournissions, par l’intermédiaire du Site et des Services, une plateforme grâce à laquelle des tiers peuvent communiquer, la Société n’est pas impliquée dans ces communications de tiers et n’est responsable ou redevable en aucune circonstance du contenu de telles communications de tiers, ni d’une absence de communication par un tiers. Le contenu de ces communications de tiers est déterminé uniquement par le tiers responsable des communications, et non par la Société. Nous ne sommes responsables que du contenu des informations émises directement par nous. Vous reconnaissez et convenez que vous traiterez toute question ou préoccupation concernant des communications de tiers avec le tiers responsable, en le contactant directement et non la Société. La Société n’interviendra pas dans les questions relatives aux communications de tiers, sauf lorsque le problème est exclusivement imputable à un dysfonctionnement ou une erreur survenant sur le Site ou en lien avec les Services.
6.4 Vérification des locataires. Dans le cadre des Services, les Utilisateurs peuvent être autorisés à soumettre des informations par l’intermédiaire du Site aux fins d’effectuer une vérification ou un contrôle d’antécédents de l’Utilisateur pour le compte d’un gestionnaire ou propriétaire immobilier (une « Vérification »). Les informations que vous soumettez par l’intermédiaire du Site aux fins d’une telle Vérification seront traitées conformément à la Politique de confidentialité. Votre soumission des informations requises pour une Vérification constitue votre consentement au processus de Vérification. Les Vérifications peuvent également être régies par d’autres Exigences supplémentaires pouvant vous être communiquées dans le cadre de la Vérification. Vous reconnaissez que vous traiterez toute question ou préoccupation relative aux Vérifications, y compris leurs résultats, en contactant le gestionnaire ou propriétaire concerné, ou tel qu’autrement permis par les Exigences supplémentaires applicables à la Vérification ou tel qu’exigé par la loi. Yardi n’interviendra pas dans les problèmes liés aux Vérifications, sauf lorsque le problème est exclusivement imputable à un dysfonctionnement ou une erreur survenant sur le Site ou en lien avec les Services, ou tel qu’autrement précisé dans les Exigences supplémentaires applicables à la Vérification ou tel qu’exigé par la loi.
6.5 Paiements. Sauf disposition expresse ci-après, tout paiement que vous soumettez par l’intermédiaire du Site, y compris les dépôts de location, loyers ou tout autre service ou transaction, y compris, sans s’y limiter, la restitution des dépôts de garantie, concerne des services fournis par un gestionnaire, un propriétaire ou une partie autre que Yardi. Les montants totaux de paiement requis pour ces transactions sont déterminés exclusivement par vous et l’autre partie avec laquelle vous concluez un accord ou avec laquelle vous avez un accord existant, et non par Yardi. Vous reconnaissez que vous traiterez toute divergence, question ou préoccupation relative à ces montants totaux de paiement en contactant directement l’autre partie, plutôt que Yardi. Yardi n’interviendra pas dans ces problèmes, sauf lorsque le problème est exclusivement imputable à un dysfonctionnement ou une erreur survenant sur le Site ou en lien avec les Services.
Vous reconnaissez expressément que tout paiement effectué par vous à un gestionnaire, propriétaire ou une partie autre que Yardi (le « Bénéficiaire ») sera soumis à Yardi, en qualité d’agent d’encaissement du Bénéficiaire, uniquement aux fins limitées d’accepter et de traiter ce paiement. La remise du paiement par vous à Yardi, agissant en tant qu’agent d’encaissement limité du Bénéficiaire, éteint votre obligation de paiement envers le Bénéficiaire. Une fois ce paiement reçu par Yardi en votre nom, vous autorisez Yardi à créditer électroniquement les fonds sur le compte bancaire que vous aurez désigné (p. ex., le compte bancaire appartenant au Bénéficiaire). Dans le cas où Yardi ne remettrait pas correctement tout ou partie des montants de paiement au Bénéficiaire, le Bénéficiaire n’aura de recours qu’à l’encontre de Yardi et non directement contre vous. À supposer que vous ayez versé le montant exact des fonds qui nous sont dus, votre obligation de paiement envers le Bénéficiaire est éteinte dès notre réception des fonds. Il n’existe aucun risque de perte pour vous si Yardi omet de remettre les fonds au Bénéficiaire.
Pour plus de clarté, les Utilisateurs peuvent bénéficier de certains Services qui comportent des frais, tels que les services de vérification, les frais d’exécution de bail, la restitution du dépôt de garantie, et autres, qui sont imposés par Yardi ou un autre tiers, lequel peut ou non être une filiale ou une société affiliée de Yardi. Yardi ou cette autre société peut percevoir ces frais directement auprès des Utilisateurs selon les modalités prévues par le Site ou les Services. Vous reconnaissez que ces frais sont susceptibles de changer.
Des conditions spécifiques aux Services peuvent prévoir des modalités supplémentaires s’appliquant à ces paiements (y compris concernant les remboursements (le cas échéant), les modalités de facturation et les conséquences d’un défaut de paiement à temps). Les frais de demande ne sont pas remboursables, même en cas de refus d’une demande, sauf dans la mesure où la loi applicable l’exige. Vous devez vous conformer à toutes ces modalités relativement à vos paiements.
En fournissant vos informations de carte ou de compte bancaire, vous déclarez être autorisé à utiliser cette carte ou ce compte pour les paiements de dépôts de location, loyers, ou tout autre service ou transaction pour des services fournis par un gestionnaire, un propriétaire ou une partie autre que Yardi. Toute information personnelle fournie par vous dans le cadre de la transaction sera stockée par Yardi. Vous autorisez Yardi à conserver vos informations de carte ou de compte après la réalisation de la transaction, afin que vous puissiez les utiliser pour de futures transactions, ou, si vous vous inscrivez à des paiements récurrents, afin que Yardi puisse traiter vos paiements récurrents. Vous êtes responsable de maintenir à jour vos informations de carte ou de compte. Si celles-ci changent, vous convenez de mettre promptement vos informations à jour. Yardi continuera de stocker vos informations de carte ou de compte jusqu’à ce que vous supprimiez ces informations ou que vous annuliez les paiements récurrents. Pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous stockons et utilisons vos informations de carte, de banque ou autres informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Applicable uniquement aux États-Unis (et non applicable au Canada) : Vous reconnaissez expressément que tout paiement effectué par vous à une partie autre que Yardi (le « Bénéficiaire ») sera soumis à Yardi en tant qu’agent d’encaissement du Bénéficiaire, uniquement aux fins limitées d’accepter et de traiter ce paiement. La remise du paiement par vous à Yardi, agissant en qualité d’agent d’encaissement limité du Bénéficiaire, éteint votre obligation de paiement envers le Bénéficiaire. Une fois ce paiement reçu par Yardi en votre nom, vous autorisez Yardi à créditer électroniquement les fonds sur le compte bancaire que vous aurez désigné (p. ex., le compte bancaire appartenant au Bénéficiaire). Dans le cas où Yardi ne remettrait pas correctement les montants de paiement au Bénéficiaire, le Bénéficiaire n’aura de recours qu’à l’encontre de Yardi et non directement contre vous. À supposer que vous ayez versé le montant exact des fonds qui nous sont dus, votre obligation de paiement envers le Bénéficiaire est satisfaite dès notre réception des fonds. Il n’existe aucun risque de perte pour vous si Yardi omet de remettre les fonds au Bénéficiaire.
6.6 Signatures électroniques. Si vous choisissez d’utiliser la fonctionnalité d’exécution de signature électronique de RentCafe, vous comprenez, reconnaissez et acceptez avoir examiné attentivement l’avis relatif à l’utilisation de votre signature électronique pour signer des documents et que vous ne signerez pas de tels documents avec votre signature électronique sans avoir donné votre consentement à l’utilisation de votre signature électronique. Vous convenez que vous vous appuierez sur votre propre conseiller juridique pour déterminer la suffisance de l’exécution par signature électronique des documents et leur opposabilité, et que Yardi ne fait aucune garantie ni autre représentation quant à la suffisance de l’exécution par signature électronique des documents en vertu des lois ou règlements internationaux, nationaux, fédéraux, provinciaux ou locaux applicables.
6.7 Services de vérification d’identité. Vous reconnaissez qu’en utilisant des services de vérification d’identité, vous donnez votre consentement écrit exprès pour, le cas échéant : (i) envoyer et recevoir des messages texte associés aux services de vérification d’identité, y compris des messages texte à destination et en provenance de tiers (y compris, sans s’y limiter, Jumio Corporation en tant que fournisseur de services de vérification de documents) ; et (ii) permettre l’utilisation de votre image « selfie » dans le processus de vérification de documents et d’identité. En fournissant une image « selfie » ou une image de vos documents d’identité, vous acceptez que les images puissent être numérisées et comparées à vos documents d’identité à des fins d’authentification et que vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité et la Politique de confidentialité de Jumio Corporation (disponible à l’adresse : https://www.jumio.com/legal-information/privacy-policy/jumio-corp-privacy-policy-for-online-services/).
7. SERVICES HOME IQ. Nous pouvons utiliser des serrures intelligentes, des thermostats intelligents et/ou d’autres dispositifs intelligents compatibles connectés sans fil (selon le cas) (collectivement, les « Appareils Home IQ »), conjointement avec une passerelle Yardi (le « Hub Home IQ ») installée dans chaque unité concernée, ainsi que toute fonctionnalité logicielle hébergée par Yardi associée, afin de fournir des fonctionnalités de maison intelligente dans chaque unité concernée. Notre Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de confidentialité concernant les informations que nous recueillons auprès des personnes qui utilisent ces Appareils Home IQ ou le Hub Home IQ.
8. DROITS DE YARDI ET DE LA SOCIÉTÉ. Vous reconnaissez que Yardi et la Société ont le droit d’enquêter et de poursuivre, dans toute la mesure permise par la loi, les violations des présentes Conditions, notamment les atteintes à la propriété intellectuelle, aux droits à l’image et à la vie privée et les problématiques de sécurité du Site. Yardi et/ou la Société peuvent impliquer et coopérer avec les autorités policières dans la poursuite des utilisateurs qui violent les présentes Conditions. Vous reconnaissez que Yardi et la Société n’ont aucune obligation de surveiller votre accès au Site ou votre utilisation du Site ou des Services, mais qu’ils ont le droit de le faire afin d’exploiter le Site, d’assurer votre conformité aux présentes Conditions ou de respecter la loi applicable ou l’ordonnance ou l’exigence d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’une autre entité gouvernementale.
9. CONTENU DU SITE DE MANIÈRE GÉNÉRALE. Il vous incombe exclusivement d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité et l’utilité de toutes opinions, conseils, déclarations, représentations, services et autres informations fournis par l’intermédiaire du Site. La Société n’approuve ni ne représente la fiabilité, l’exactitude ou la qualité de toute information, bien, service ou produit affiché ou annoncé sur le Site. La Société ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, concernant les informations fournies sur ce Site.
10. LIENS, PRODUITS ET SERVICES DE TIERS
10.1 Sites web et services de tiers. Le Site peut contenir des liens ou un accès vocal à des sites web ou ressources de tiers. L’accès à ces sites, services ou ressources de tiers est fourni uniquement pour la commodité des Utilisateurs et ne constitue en aucun cas une approbation ou une validation par la Société des tiers, des personnes qui parrainent ces sites ou de leurs produits ou services, ni des produits ou services eux-mêmes. La Société ne fait aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, concernant les informations fournies sur tout site web ou service de tiers pouvant être accessible depuis le Site, y compris toute déclaration ou garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité. Étant donné que la Société n’exerce aucun contrôle sur les sites, ressources, produits ou services de tiers, vous reconnaissez et convenez que la Société n’est pas responsable ou redevable et n’approuve pas la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’authenticité des informations accessibles par ces sites, ressources, produits ou services, votre utilisation ou votre échange de toute information avec ces sites ou services, ni le contenu, les déclarations, représentations, publicités, produits, propriétés, services ou autres matériaux disponibles sur ces sites de tiers. Vous reconnaissez et convenez que la Société ne sera pas responsable ou redevable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou allégué comme étant causé en lien avec votre utilisation ou votre confiance envers tout contenu, information, bien ou service disponible sur ou par l’intermédiaire d’un tel site ou ressource. Si vous décidez d’accéder à de tels sites, produits, ressources ou services de tiers, ou de transiger avec un tel tiers pour ses produits, propriétés ou services, vous le faites entièrement à vos propres risques. En quittant le Site, vous pouvez être soumis aux conditions et politiques de confidentialité ou autres modalités de ces sites de tiers. Vous reconnaissez et comprenez que la Société ne (a) fournit pas de conseils ou services professionnels juridiques, de courtage ou autres à des gestionnaires, propriétaires ou autres qui listent des biens ou utilisent autrement le Site ou les Services ; (b) ne participe à aucune négociation relativement aux baux ou autres transactions impliquant des tiers ; ni (c) ne garantit, n’approuve, ni n’assure un bien locatif, un bail ou toute autre transaction entre un Utilisateur et un gestionnaire, un propriétaire ou toute autre personne ou entité.
10.2 Google® Maps
Le Site utilise Google Maps et le contenu associé concédé sous licence à Yardi par Google et ses concédants. En utilisant les fonctionnalités Google Maps disponibles sur le Site, vous acceptez d’être lié par les Conditions de service applicables de Google.
11. PROPRIÉTÉ. Vous reconnaissez et convenez que le Site et les Services utilisent et contiennent de la propriété intellectuelle ainsi qu’une technologie propriétaire et confidentielle appartenant à ou concédée sous licence à Yardi, et protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois et traités internationaux (collectivement, la « PI de Yardi »). Vous reconnaissez en outre et convenez que le Site et les Services utilisent et contiennent de la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, des informations, données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, balises ou autres matériaux appartenant à ou concédés sous licence à la Société, et protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois et traités internationaux (collectivement, la « PI de la Société »). Tous droits réservés. Vous convenez de ne pas reproduire, copier, afficher, stocker, exécuter, republier, publier, transmettre, distribuer, vendre, offrir à la vente, concéder sous licence, modifier, créer des œuvres dérivées ou autrement utiliser ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la PI de Yardi ou de la PI de la Société, du Site ou de l’accès au Site de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Yardi et de la Société. Vous devez respecter tous les avis de droit d’auteur, d’informations ou de restrictions contenus dans ou annexés à toute PI de Yardi et toute PI de la Société. Toutes les marques de commerce sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
12. INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemnes la Société et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, successeurs, agents, sociétés affiliées, filiales et tiers pertinents, y compris annonceurs, partenaires de distribution, partenaires de recommandation, prestataires de services, concédants, licenciés, consultants et sous-traitants (collectivement, les « Parties indemnisées »), contre toute réclamation, responsabilité, perte, coût, dommage ou dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocats, découlant directement ou indirectement de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) votre négligence ou inconduite ; (b) vos informations ou matériels fournis ou soumis par l’intermédiaire du Site ou des Services, y compris, sans limitation, les informations associées à Votre Compte ; (c) votre conduite, y compris votre utilisation du Site et des Services ; (d) votre connexion au Site ; (e) toute violation des présentes Conditions ; (f) toute violation ou atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de confidentialité, d’image, de vie privée ou à tout droit de propriété de tiers résultant de votre utilisation du Site ou des Services ; (g) votre utilisation de la fonctionnalité d’exécution de bail par signature électronique de RentCafe, y compris, sans limitation, la suffisance d’une signature électronique ou l’opposabilité d’un bail signé électroniquement ; ou (h) votre utilisation des commandes vocales des Services RentCafe via des tiers, y compris sans s’y limiter les services Amazon Alexa et Echo (collectivement, les « Réclamations »). Vous êtes seul responsable de la défense contre de telles Réclamations et du paiement des pertes, coûts, dommages ou dépenses en résultant tant à l’égard d’un tiers qu’à l’égard des Parties indemnisées. La Société aura le droit, à sa seule discrétion, de choisir son propre conseil juridique pour se défendre contre toute Réclamation (sans que cela ne vous libère de vos obligations d’indemnisation) et vous serez seul responsable du paiement de tous les honoraires d’avocats raisonnables de la Société engagés à cet égard. Vous devez aviser immédiatement la Société si vous prenez connaissance de toute réclamation, action, poursuite, allégation ou charge réelle ou potentielle susceptible d’affecter votre capacité ou celle de la Société à exécuter pleinement leurs obligations ou à exercer leurs droits aux termes des présentes Conditions. Vous ne réglerez, n’éliminerez ni n’entrerez dans aucune proposition de règlement ou de résolution d’une Réclamation (qu’elle ait été définitivement tranchée ou non) intentée contre vous, sans l’approbation écrite préalable de la Société, si un tel règlement ou une telle résolution entraîne une obligation ou une responsabilité pour la Société.
13. DÉNI DE GARANTIES
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT :
13.1 VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE ET LES SERVICES, AINSI QUE TOUS AUTRES MATÉRIAUX, INFORMATIONS, PRODUITS ET SERVICES QUI Y SONT INCLUS, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. EN CE QUI CONCERNE LE SITE ET LES INFORMATIONS ET MATÉRIELS QUI Y FIGURENT, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE TITRE, QUALITÉ MARCHANDE, ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ABSENCE DE CONTREFAÇON, COURS DES AFFAIRES OU USAGES DE COMMERCE.
13.2 LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE : (A) QUANT À LA SÉCURITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA RAPIDITÉ ET LA PERFORMANCE DU SITE OU DES SERVICES ; (B) RELATIVEMENT AUX SERVICES, CONSEILS, INFORMATIONS OU LIENS OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE ; (C) QUE LE SITE OU LES SERVICES, OU TOUTE INFORMATION ET MATÉRIELS QUI S’Y TROUVENT, RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (D) QUE LE SITE OU LES SERVICES, OU TOUTE FONCTION QU’ILS CONTIENNENT, SERONT SANS ERREUR, SÉCURISÉS, PONCTUELS OU ININTERROMPUS ; (E) QUE LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU SITE OU DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS QUI S’Y TROUVENT SERONT EXACTS, FIABLES OU DISPONIBLES ; (F) QUE TOUTE ERREUR DANS LE SITE OU DANS LES INFORMATIONS OU MATÉRIELS QUI S’Y TROUVENT SERA CORRIGÉE ; OU (G) QUE LE SITE ET SON CONTENU ET LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
13.3 TOUT MATÉRIEL, INFORMATION, PRODUIT OU SERVICE TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR VOTRE UTILISATION DU SITE L’EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL.
13.4 AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTIENDREZ DE LA SOCIÉTÉ OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES, NE CRÉERA DE DÉCLARATION OU GARANTIE QUI NE SOIT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS.
13.5 CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1 LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, SUCCESSEURS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FILIALES ET TIERS PERTINENTS, Y COMPRIS LES ANNONCEURS, PARTENAIRES DE DISTRIBUTION, PARTENAIRES DE RECOMMANDATION, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONCÉDANTS, LICENCIÉS, CONSULTANTS ET SOUS-TRAITANTS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES »), NE SERONT PAS RESPONSABLES :
A. DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF (Y COMPRIS LA PERTE D’USAGE, DE DONNÉES OU DE PROFITS, LE COÛT D’OBTENTION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ), FONDÉ SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À CE CONTRAT, À VOTRE ACCÈS AU SITE ET À SON UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER AU SITE ET/OU À TOUT SERVICE RENTCAFÉ, À TOUT MATÉRIEL MIS À VOTRE DISPOSITION DEPUIS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE (Y COMPRIS DE TELS DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS), QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE LES PARTIES INDEMNISÉES, OU L’UNE D’ENTRE ELLES, AIENT ÉTÉ AVISÉES OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ;
B. DU CONTENU DE TOUTE COMMUNICATION, MESSAGE OU INFORMATION PUBLIÉ PAR VOUS OU D’AUTRES TIERS ;
C. DU CONTENU, DES SERVICES OU DES INFORMATIONS FOURNIS PAR TOUT SITE WEB PRÉTENDUMENT EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MAIS QUI N’EST PAS EN RÉALITÉ AFFILIÉ, CONTRÔLÉ, DÉTENU OU EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ ;
D. DU CONTENU DE TOUT SITE WEB NON CONTRÔLÉ, DÉTENU OU EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ AUQUEL IL EST ACCÉDÉ DEPUIS OU LIÉ AU PRÉSENT SITE ; ET/OU
E. DE TOUT DOMMAGE OU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DYSFONCTIONNEMENT, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU PANNE DE LIGNE.
13.2 Vous reconnaissez que les limitations énoncées ci-dessus constituent une base essentielle de l’entente et de la répartition des risques entre les parties. Certaines provinces ou juridictions n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. En conséquence, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Si vous n’êtes pas satisfait de quelque partie du Site, ou de l’une quelconque des présentes Conditions, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site et les Services.
(Remarque : la numérotation « 13.2 » ci-dessus est conservée intentionnellement telle qu’elle apparaît dans le texte source.)
15. APPLICATION. La Société n’assume aucune responsabilité envers vous ou d’autres pour tout manquement de sa part à faire respecter les dispositions contenues dans les Conditions.
16. RÉSILIATION. Vous convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion et avec ou sans préavis, résilier votre utilisation du Site ou de toute partie de celui-ci, ou de tout ou partie des Services, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas d’inutilisation de votre part ou si nous estimons que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des Conditions. Nous pouvons également, à notre seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site, ou toute partie de celui-ci, ou tout ou partie des Services, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute résiliation de votre accès au Site en vertu de toute disposition des Conditions peut prendre effet sans préavis, et vous reconnaissez et convenez que la Société peut immédiatement bloquer tout accès ultérieur au Site. En outre, vous convenez que la Société ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers de toute résiliation de votre accès au Site ou aux Services.
17. AUTORITÉ. Vous déclarez et garantissez par les présentes à la Société que : (a) vous avez tous les pouvoirs et l’autorité requis, corporatifs ou autres, pour conclure le contrat contraignant créé par les présentes Conditions, vous conduire et conduire vos affaires et exécuter, livrer et accomplir toutes vos obligations aux termes du présent Contrat ; (b) vous avez le droit de soumettre et d’utiliser vos Informations et Matériels de la manière dont vous l’avez fait sur ou par l’intermédiaire du Site et/ou de Votre Compte ; (c) vous avez le droit d’accorder les licences concédées en vertu des présentes Conditions ; (d) votre exécution aux termes des présentes Conditions et/ou les droits accordés en vertu des présentes ne contreviennent pas et ne constitueront pas une violation de quelque nature que ce soit des termes ou dispositions, ni un manquement à tout contrat ou accord auquel vous êtes actuellement lié ou auquel vous serez lié à l’avenir ; et (e) votre exécution aux termes des présentes Conditions sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables (y compris, sans limitation, les lois sur le contrôle des exportations, la confidentialité et l’obscénité), nationales ou étrangères.
18. ESPACES INTERACTIFS
18.1 Utilisation des Espaces interactifs. Sur le Site et/ou dans le cadre des Services, nous pouvons fournir des espaces permettant l’interaction des Utilisateurs, y compris des babillards, zones de discussion, forums, blogues, messagerie instantanée, foire aux questions ou autres fonctionnalités de messages et de communications (les « Espaces interactifs ») pour publier des rétroactions d’utilisateurs, commentaires, messages ou autres contributions (« Commentaires »). Vous reconnaissez que tous les Espaces interactifs sont publics et non privés et que toute information ou contenu, y compris les Informations et Matériels, que vous publiez dans un Espace interactif peut être lu par d’autres et que la Société n’a aucune obligation de protéger ces informations. La Société recommande de ne pas publier ni diffuser d’information personnellement identifiable dans un Espace interactif. De plus, vous convenez de ne publier que des Commentaires convenables, licites et liés à la discussion en cause ou à l’Espace interactif lui-même. Sans limitation, vous ne pouvez pas publier de Commentaires ni vous livrer à toute autre activité sur le Site qui :
A. diffame, menace, abuse ou viole autrement les droits légaux d’autrui ;
B. soit nuisible aux enfants, profane, obscène, indécent ou offensant sur le plan racial ou ethnique ;
C. porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d’image ou de vie privée d’autrui ;
D. recueille ou stocke des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs du Site ;
E. contienne des publicités, promotions, sollicitations commerciales, concours ou sondages (sauf avec notre consentement écrit) ;
F. contienne, transmette ou diffuse du pourriel, des chaînes de lettres ou des informations destinées à aider à placer un pari ou un enjeu ;
G. contienne, transmette ou diffuse des virus, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager ou affecter négativement le fonctionnement de l’ordinateur d’autrui, du Site, ou de tout logiciel, matériel ou autre équipement connexe ;
H. perturbe ou interfère autrement avec le Site ou les réseaux ou serveurs utilisés par la Société ;
I. usurpe l’identité de toute personne ou entité ou falsifie votre lien ou affiliation avec une personne ou une entité ; ou
J. constitue une activité illégale.